Conditions générales de vente
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'abonnements et de services payants proposés par StarterLab via la plateforme Liwa (liwa.fr). Elles s'appliquent à tout client professionnel ou consommateur souscrivant à un abonnement ou achetant une option payante.
Prix
- Les prix sont affichés en euros sur la page de présentation des offres. Sauf mention contraire, ils sont indiqués hors taxes pour les professionnels.
- StarterLab se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment dans les conditions prévues aux CGU. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement.
- Les paiements de séance par les invités (option Stripe Connect) sont facturés au prix défini par l'administrateur du groupe. StarterLab prélève une commission de service indiquée au moment de la configuration.
Modalités de paiement
- Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est conservée par StarterLab.
- Les abonnements sont prélevés mensuellement à date anniversaire de la souscription, par tacite reconduction, jusqu'à résiliation.
- En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après notification et un délai de régularisation de 7 jours.
Facturation
Une facture électronique est émise à chaque paiement et mise à disposition dans l'espace client. Le client est responsable de l'exactitude des informations de facturation fournies.
Droit de rétractation
- Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le consommateur reconnaît que l'exécution du service commence dès la souscription, avec son accord exprès et préalable. Il renonce ainsi expressément à son droit de rétractation de 14 jours pour la partie du service déjà exécutée.
- Les abonnements souscrits par des professionnels dans le cadre de leur activité ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Remboursement
Conformément aux CGU, tout mois commencé est intégralement dû. Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de période. Un remboursement exceptionnel peut être accordé en cas d'indisponibilité majeure du service imputable à StarterLab.
Garanties
StarterLab garantit la conformité du service à sa description commerciale et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité (objectif 99 %). Le service est fourni « en l'état » ; aucune garantie n'est donnée quant à son adéquation à un usage particulier au-delà de ce qui est décrit dans les offres.
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@starterlab.fr. Une réponse est apportée sous 14 jours.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige directement avec StarterLab.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français.
Contact
StarterLab, SIRET 924 276 504 00017, France. Contact : contact@starterlab.fr